Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège <BR>

J.O. 138 du 16 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège

NOR : AGRF0601091V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège, les avenants n°s 72 et 73 du 12 avril 2006 à ladite convention, conclus à Foix entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 72 : de modifier l'article 60 (Classification des emplois non cadres des gardiens de troupeaux sur estive) de la convention collective précitée ;

- avenant no 73 : de modifier l'article 10 (Classification des emplois non cadres, à l'exception des gardiens de troupeaux en estive à ladite convention collective).

Le texte de ces avenants a été déposé le 12 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.